EUROCINEMA se félicite de la décision rendue par la CJUE le 9 décembre 2020 dans l’affaire Canal+ vs Commission (affaire C-132/19).

En effet, la CJUE a annulé la décision du Tribunal de l’UE et la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements de Paramount visant à interdire/restreindre les ventes passives y compris à l’égard des tiers (dont Canal+).  Dans son arrêt, la Cour a relevé le caractère essentiel des accords de licence en question et des obligations visant à assurer l’exclusivité territoriale accordée aux télédiffuseurs. Elle considère qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a vidé de leur substance les droits contractuels des tiers, dont ceux du Groupe Canal+, à l’égard de Paramount et a ainsi méconnu le principe de proportionnalité.

Cette décision, d’une grande importance, conforte l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans le secteur cinématographique et audiovisuel et l’exercice des droits contractuels y afférent, dans un contexte où les développements numériques non régulés constituent une menace pour la production indépendante européenne et le respect de la diversité culturelle en Europe.

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