Positions et contributions
CJUE
CANAL+/Commission européenne (C-132/19) Arrêt de la CJUE | COMMUNIQUÉ DE PRESSE EUROCINEMA
EUROCINEMA se félicite de la décision rendue par la CJUE le 9 décembre 2020 dans l’affaire Canal+ vs Commission (affaire C-132/19).
En effet, la CJUE a annulé la décision du Tribunal de l’UE et la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements de Paramount visant à interdire/restreindre les ventes passives y compris à l’égard des tiers (dont Canal+). Dans son arrêt, la Cour a relevé le caractère essentiel des accords de licence en question et des obligations visant à assurer l’exclusivité territoriale accordée aux télédiffuseurs. Elle considère qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a vidé de leur substance les droits contractuels des tiers, dont ceux du Groupe Canal+, à l’égard de Paramount et a ainsi méconnu le principe de proportionnalité.
Cette décision, d’une grande importance, conforte l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans le secteur cinématographique et audiovisuel et l’exercice des droits contractuels y afférent, dans un contexte où les développements numériques non régulés constituent une menace pour la production indépendante européenne et le respect de la diversité culturelle en Europe.
CP_EUROCINEMA_aff_C-132-19_Canal+_vs_EC_arrêt_09.12.2020_final