Les secteurs créatifs saluent l’avis du Conseil d’Etat qui confirme la robustesse de la proposition de loi du Sénat instaurant une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.

Courant décembre 2025, plusieurs sénateurs et sénatrices français ont déposé une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.  Saisi par le Président du Sénat, le Conseil d’État a, dans son avis en date du 19 mars 2026, estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption. Il a considéré que la proposition de loi n’était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen.  La proposition de loi suit donc le chemin législatif et sera examinée par le Sénat en séance publique le 8 avril prochain.

Unanimement soutenue par tous les secteurs culturels, cette proposition de loi poursuit un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés. Cette initiative rend crédible une telle perspective à la différence d’un système de contribution compensatoire, dont la mise en oeuvre paraît totalement illusoire et qui ne ferait qu’ajouter de l’insécurité à la confusion, en violant le droit de propriété intellectuelle et en contournant les principes d’autorisation, de rémunération et de transparence pourtant inscrits dans la
législation européenne.

Lire le communiqué de presse: CP PPL Présomption – Avis du CE – 23 mars 26