Positions et contributions
Droit d'auteur
10.09.2020 | Article 17 – Contribution d’EUROCINEMA à la consultation sur les futures lignes directrices
En conclusion du « stakeholder dialogue » initié par la Commission européenne à l’automne 2019 visant à l’élaboration des lignes directrices de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, la Commission européenne a publié le 27 juillet 2020 un document de consultation réservé aux parties prenantes du stakeholder dialogue. EUROCINEMA a contribué à cette consultation.