La Commission a consulté les parties intéressées sur l’exercice des droits voisins des artistes interprètes et des producteurs dans l’audiovisuel (du 29 juillet 2019 au 31 décembre 2019) en vue de l’élaboration par la Commission d’un rapport évaluant la pertinence de prolonger la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins pour le secteur audiovisuel.  EUROCINEMA a participé à cette consultation (voir contribution, en anglais uniquement).

Contribution_EUROCINEMA-Procirep_Exercise of rights Av sector_23.12.2019_def_+_ANNEXE