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Droit d'auteur

30.04.21 | Traité de Marrakesh (consultation)

En vue de la rédaction du rapport prévu à l’Article 9 de la directive ‘Marrakesh’ (EU)2017/1564, EUROCINEMA, Europa Distribution and FIAD ont répondu conjointement à la Consultation ciblée de la Commission européenne sur la disponibilité, en format accessible, d’œuvres autres que des œuvres imprimées pour les personnes handicapées au sein du marché intérieur.

Joint position EUROCINEMA – Europa Distribution – FIAD (30.04.2021)