Positions et contributions
Droit d'auteur
30.04.21 | Traité de Marrakesh (consultation)
En vue de la rédaction du rapport prévu à l’Article 9 de la directive ‘Marrakesh’ (EU)2017/1564, EUROCINEMA, Europa Distribution and FIAD ont répondu conjointement à la Consultation ciblée de la Commission européenne sur la disponibilité, en format accessible, d’œuvres autres que des œuvres imprimées pour les personnes handicapées au sein du marché intérieur.
Joint position EUROCINEMA – Europa Distribution – FIAD (30.04.2021)