Positions et contributions

Services de médias audiovisuels (SMA)

13.03.2020 | Contribution d’EUROCINEMA à la consultation relative à la révision de la directive SMA

La Commission européenne a consulté (du 21 février au 15 mars 2020) les parties prenantes en vue de l’établissement des lignes directrices visant à clarifier:

  1. le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des fournisseurs de services à la demande et
  2. la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé dans le contexte des dérogations mentionnées plus haut.

EUROCINEMA a participé à la consultation.

 

EUROCINEMA_contribution_AVMS_consultation_Art13_shareEUworks_audience_13.03.2020_final_FR