Auteur/autrice : Fabienne Burton

05.05.2021 | Position d’EUROCINEMA sur la proposition de législation sur les marchés numériques (DMA)

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EUROCINEMA salue cette proposition réglementaire visant à réguler en amont (ex-ante) les très grandes plateformes dont notre secteur est, à l’instar de bien d’autres secteurs, de plus en plus dépendant.

La production audiovisuelle est une industrie de prototype dans laquelle les prises de risques sont importantes. Aucun revenu et aucun succès n’est garanti. Ainsi, il est tout à fait essentiel pour les professionnels du secteur non seulement d’avoir un retour sur le succès de chaque oeuvre mais également de lutter contre toute forme de consommation illégale, dévalorisant son prestige et engendrant une perte de chiffre d’affaires conséquente alors que les risques pris ont été importants.

DMA_Contribution-EUROCINEMA-final_05-05-2021_FR

30.04.21 | Traité de Marrakesh (consultation)

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En vue de la rédaction du rapport prévu à l’Article 9 de la directive ‘Marrakesh’ (EU)2017/1564, EUROCINEMA, Europa Distribution and FIAD ont répondu conjointement à la Consultation ciblée de la Commission européenne sur la disponibilité, en format accessible, d’œuvres autres que des œuvres imprimées pour les personnes handicapées au sein du marché intérieur.

Joint position EUROCINEMA – Europa Distribution – FIAD (30.04.2021)

DSA | Traçabilité des professionnels (KYBC) (art. 22) – Lettre commune (20.04.2021)

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Ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne. Les obligations #KYBC (Know Your Business Customer) du #DSA devraient être renforcées et applicables à tous les fournisseurs de services en ligne. Voir notre lettre sur la façon dont les obligations devraient être améliorées pour assurer la sécurité en ligne de tous les consommateurs européens. https://www.kybc.eu/media-positions/#open-letters

« L’Extension du Règlement « géoblocage » aux œuvres cinématographiques et  audiovisuelles : une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs »

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Juliette Prissard, déléguée générale d’EUROCINEMA, avertit l’Europe : interdire l’exclusivité territoriale dans les secteurs cinématographiques et audiovisuels, c’est porter une atteinte fatale aux modalités de financement des œuvres. Ce qui, explique t-elle, pénalisera le consommateur final.

Voir la Tribune de Juliette Prissard dans ElectronLibre, le 2 avril 2021.

 

 

Consacrer au moins 2% du plan de relance à la culture

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Lettre ouverte de la communauté culturelle européenne appelant les États membres et la Commission européenne à assurer un avenir à la culture et en Europe « INCLUDE CULTURE IN YOUR NATIONAL RECOVERY STRATEGIES AND REACTIVATE CULTURAL LIFE IN EUROPE »

Open Letter_Include Culture in Your National Recovery Strategies and Reactivate Cultural Life in Europe

« Rebuilding Europe » – A new study on the Cultural & Creative Industries (CCI)

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L’étude EY, réalisée à la demande du GESAC et soutenue par EUROCINEMA et de nombreux partenaires représentant les CCI (AEPO-ARTIS, EUROCOPYA, EVA, FIAPF, IMPALA, IVF, SAA, SROC; et organisations de soutien: AER, CEPIC, EACA, ECSA, EGDF, EPC, FEP, FERA, FSE / SCRIPT, IFRRO, IMPF),  fait état de la situation économique des ICC avant la crise du COVID-19 (chiffres 2019), de l’impact de la crise sur l’activité et l’emploi (chiffres 2020), ainsi que des principales priorités du secteur pour l’avenir.

L’analyse et les chiffres de l’étude révèlent que les CCI sont plus qu’un simple secteur à sortir de la crise, elles font partie de la solution à la situation actuelle en Europe et à ses conséquences économiques et sociales.

L’étude complète est disponible sur www.rebuilding-europe.eu

Les organisations du secteur cinématographique et audiovisuel européen se félicitent de l’augmentation budgétaire pour l’Europe créative – MEDIA

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Les organisations représentant les auteurs de films et de télévision, les scénaristes, les réalisateurs, les producteurs, les agents de vente, les éditeurs et les distributeurs de films à la fois hors ligne et en ligne, les opérateurs de cinéma et les plateformes de VOD se félicitent de l’augmentation budgétaire du programme Europe créative (une enveloppe totale de 2,2 milliards d’euros), ce qui reflète l’importance des industries culturelles et créatives.

Joint-letter_MEDIA_January 21 2021 – final

Joint-letter_MEDIA_ANNEX_January 21 2021 Joint-21 2021 – final

Juliette PRISSARD – Déléguée générale d’EUROCINEMA

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Juliette PRISSARD a été nommée déléguée générale d’EUROCINEMA et a pris ses fonctions le 1er janvier 2021.  Elle succède à ce poste à M. Yvon THIEC qui a pris sa retraite au 31 décembre 2020.

Juliette PRISSARD a notamment été Déléguée générale du Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) de 2007 à 2015, puis Directrice du pôle d’action culturelle de la société des auteurs SACD et Directrice déléguée du Syndicat national des scènes publiques (SNSP).  Elle a rejoint EUROCINEMA en septembre 2019 en tant que Directrice des affaires européennes.

EUROCINEMA est l’association des producteurs de cinéma et de télévision créée en 1991 à l’initiative de l’ensemble des organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. Elle constitue une instance de représentation des intérêts des producteurs de cinéma et d’audiovisuel près de l’Union européenne sur l’ensemble des dossiers ayant un impact direct ou indirect sur la production cinématographique et audiovisuelle, et assure une concertation continue avec les organisations représentatives des producteurs audiovisuels des autres Etats membres de l’Union européenne pour dégager une plate-forme de principes et de positions communs permettant d’assurer la promotion efficace de la création dans ce secteur au niveau européen.

Communiqué de presse_JP_Déléguée-générale_11.01.2021

CANAL+/Commission européenne (C-132/19) Arrêt de la CJUE | COMMUNIQUÉ DE PRESSE EUROCINEMA

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EUROCINEMA se félicite de la décision rendue par la CJUE le 9 décembre 2020 dans l’affaire Canal+ vs Commission (affaire C-132/19).

En effet, la CJUE a annulé la décision du Tribunal de l’UE et la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements de Paramount visant à interdire/restreindre les ventes passives y compris à l’égard des tiers (dont Canal+).  Dans son arrêt, la Cour a relevé le caractère essentiel des accords de licence en question et des obligations visant à assurer l’exclusivité territoriale accordée aux télédiffuseurs. Elle considère qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a vidé de leur substance les droits contractuels des tiers, dont ceux du Groupe Canal+, à l’égard de Paramount et a ainsi méconnu le principe de proportionnalité.

Cette décision, d’une grande importance, conforte l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans le secteur cinématographique et audiovisuel et l’exercice des droits contractuels y afférent, dans un contexte où les développements numériques non régulés constituent une menace pour la production indépendante européenne et le respect de la diversité culturelle en Europe.

CP_EUROCINEMA_aff_C-132-19_Canal+_vs_EC_arrêt_09.12.2020_final